Le cadre légal du management
Accompagnement et développement d'artiste
Le cadre légal du management
Le métier est encadré par la loi n°2010-853 du 23 juil. 2010 et des décrets n°2011-517 du 11 mai 2011 et n°2011-1018 du 25 août 2011.
Aucune formalité d’enregistrement ou de déclaration n’est nécessaire pour exercer le métier.
L’article L.7121-9 du code du travail assimile les professions d’impresario et de manager (ou toute autre dénomination) à la profession d’agent artistique, laquelle consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
L’activité du manager est considérée comme une activité commerciale (article L.7121-11 du code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le tribunal de commerce.
Les missions du manager sont définies par l’article R.7121-1 du code du travail.
Ces missions doivent être expressément mentionnées dans un mandat de représentation liant l’artiste au manager.
A noter que le manager ne peut donc en aucun cas être producteur de vidéoclips, d’EPK, ou de toute autre séquence animée d’images. Il ne lui est toutefois pas interdit d’être réalisateur d’une œuvre audiovisuelle, auteur d’un scénario, etc…
Par ailleurs, selon l’article L.7121-12 du code du travail, sous réserve du respect de l’incompatibilité prévue à l’article L.7121-9, un manager peut produire un spectacle vivant, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
QUEL STATUT CHOISIR ?
Tout type de statut juridique est envisageable : auto-entrepreneur, EURL, SAS, SARL…
Source AMA - Alliance des managers
https://ama-france.com/index.php/pr...