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La Convention Collective de l’Édition Phonographique
Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l’obligation de l’appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)… En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d’appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes.
Source : FÉLIN